Avocat en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine à Versailles

Procédure la plus courte, la plus simple et la moins coûteuse. Elle nécessite l’aval de votre partenaire sur le principe de la rupture et sur les conséquences de cette dernière. Si un désaccord naît, nous nous rapprochons de l’avocat de votre partenaire / époux afin de s'entendre sur une solution respectant l'équité et qui sera approuvable par le juge des affaires familiales.

Lors de cette procédure, une requête en divorce et une convention concernant les conséquences de la rupture doivent être rédigées. Le dossier est déposé près du tribunal de grande instance, intervient ensuite le prononcé du juge aux affaires familiales, qui est le seul à pouvoir prononcer le divorce.

Vous souhaitez tous les deux interrompre votre relation, mais vous n’êtes pas d'accord sur les conséquences du divorce ; il peut s'agir de la répartition des charges de famille. Une conciliation donnera suite à un procès-verbal signifiant l’acceptation de la rupture du mariage sans énonciation des causes de la rupture. Ce dernier sera signé par les deux parties, époux (partenaires) et leurs avocats respectifs. Après cet acte, Le juge aux affaires familiales statue ensuite sur les points de contentieux.

Dans le cas où les points de désaccord seraient levés lors de la procédure, il est possible de se réorienter vers un divorce à l'amiable.

Si votre compagnon a bafoué les devoirs et obligations du contrat de mariage (exemple : adultère), rendant inconcevable le maintien de la vie commune, il est possible de solliciter le prononcé du divorce aux torts exclusifs de votre partenaire. Dans cette situation, la preuve qu'une ou plusieurs fautes ont été commises doit être apportée. Nous vous accompagnons pour la constitution de vos requête et vous accompagnons pour l'intégralité de la procédure.

A contrario, votre époux ou épouse vous soupçonne d’être l'auteur d'une faute ? Nous opérons la défense de vos intérêts.

Aucune faute n'est imputable à votre époux, mais votre volonté est de divorcer ? Cette procédure contentieuse se déroule en deux étapes : une première étape de conciliation, puis une seconde étape contentieuse que vous pouvez solliciter jusqu'à 24 mois après votre séparation.

En attendant le début de la procédure contentieuse, l'audience de conciliation déterminera des modalités provisoires pour la disposition du domicile conjugal et les conditions d’exercice de l’autorité parentale (domicile de vos enfants, contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants : pension alimentaire, droit de visite et d’hébergement).

Si vous étiez en union et êtes séparé de votre ancien partenaire tandis qu'un ou plusieurs enfants sont issus de cette relation, le juge aux affaires familiales est compétent pour statuer sur l’exercice de l’autorité parentale, en l'occurrence pour la pension alimentaire. Pour la résidence des enfants, trois cas sont probables. Le premier : le juge détermine la résidence des enfants chez un parent, l’autre parent bénéficie ainsi d’un droit de visite et d’hébergement. Seconde issue possible : une résidence alternée est instaurée. Troisième et ultime hypothèse : l’un des parents n'a d'ores et déjà plus l’exercice de l’autorité parentale et/ou son droit de visite et d’hébergement a été mis en suspens. Dans cette dernière situation, l’autre parent a la possibilité de demander la résidence permanente des enfants.

Le juge se fonde sur l'intérêt des enfants et le contexte familial pour prendre une décision juste. 

Lorsqu'une séparation ou un désaccord intervient entre des parents d'enfants, des recours existent pour les grands-parents qui souhaitent voir ou héberger ponctuellement leurs petits-enfants. Pour atteindre cet objectif, il est possible de saisir la justice en vue de l'obtention d'un droit d'hébergement et d'un droit de visite. Notre cabinet vous accompagne dans cette démarche.

Contestable ou reconnaissable, la paternité d'un enfant est requérable. Le Tribunal de Grande Instance est la juridiction compétente près duquel vous pouvez contester la paternité d'un tiers en apportant la preuve que ce dernier n'est pas le père de l'enfant. La représentation par un avocat est obligatoire pour une contestation en filiation. Ainsi, nous sommes disposés à vous accompagner.

Transmettre ses biens nécessite d’anticiper pour éviter les contentieux familiaux. Que ce soit pour se prémunir d’un conflit ou pour faire valoir vos droits lors d’un litige, nous vous assistons à toutes les étapes.

La succession s’ouvre lors d’un décès et, lorsque le partage amiable n’est pas possible, il faut recourir à un partage judiciaire. Les conflits successoraux opposent en principe les héritiers face au conjoint du défunt non-parent. Il est également courant qu’un des héritiers bloque la succession ou que des biens soient détournés, entraînant ainsi un recel successoral. Parfois, des contestations s’élèvent concernant un testament, une donation ou un contrat d’assurance-vie.

Quelle que soit la situation dans laquelle vous vous trouvez, nous pouvons vous accompagner et faire un point sur les possibilités qui s’offrent à vous.

La filiation se compose de plusieurs procédures qui correspondent à des demandes différentes. Complexes, elles nécessitent de mandater un avocat pour parer aux subtilités procédurales.

Votre enfant est né hors cadre d’un mariage mais l’autre parent ne souhaite pas le reconnaître ? Le tribunal de grande instance peut être saisi pour demander la reconnaissance juridique de maternité ou de paternité. Si une autre personne a déjà reconnu votre enfant alors qu’il n’en est pas le parent ou que vous aviez reconnu un enfant et venez d’être informé que vous n’êtes pas réellement son père, une annulation judiciaire de la paternité est possible dans les deux situations. Le tribunal de grande instance est ensuite seul compétent pour ordonner une expertise génétique.

Quelle que soit la situation dans laquelle vous vous trouvez, la représentation par un avocat est obligatoire.

Vous désirez adopter un enfant (ou un adulte) ? Deux types de procédures sont possibles pour demander au tribunal de grande instance de prononcer une adoption : l’adoption simple et l’adoption plénière.

L’adoption simple permet d’obtenir l’autorité parentale sur l’enfant s’il est mineur, mais elle ne prive pas ce dernier de ses liens juridiques avec sa famille biologique. Il conserve ainsi ses droits pour la succession. Une adoption simple est révocable par le tribunal de grande instance, si des motifs graves sont invoqués et prouvés. Le consentement des parents pour ce type d’adoption est obligatoire si cela concerne un mineur. S’il a plus de 13 ans, son consentement est sollicité.

L’adoption plénière est une procédure plus avancée, qui prive l’enfant des liens avec sa famille biologique et des droits de succession qui pourraient en découler. Il prend ainsi le nom de sa famille d’adoption. Il ne peut être âgé de plus de 15 ans et les parents doivent consentir à l’adoption, tout comme l’enfant, s’il est âgé de plus de 13 ans. Pour être en mesure de réaliser une adoption plénière,  vous devez l’avoir accueilli depuis six mois ou plus à votre domicile et être âgé de 28 ans minimum (la condition d’âge n’est pas obligatoire lorsque c’est l’enfant de votre conjoint). Si vous êtes en couple et marié, le mariage doit avoir été acté depuis deux ans ou plus. Dans le cas où seulement l’un des deux époux souhaite adopter, c’est possible, le conjoint doit cependant donner son accord.

Vous allez être amené à gérer des biens en assumant prochainement la charge d’une tutelle ou d’une curatelle ? Nous vous guidons dans vos démarches et la gestion du patrimoine.

Très encadrée par la loi, la protection des mineurs ou des majeurs permet de protéger des personnes en état de fragilité. Il est donc important qu’un avocat vous accompagne pour vous prémunir des imprévus.

Vous êtes en couple et souhaitez officialiser cette union ? Plusieurs choix s’offrent à vous. Quel qu’il soit, la rédaction du contrat par un avocat est fortement conseillée pour déterminer vos engagements respectifs.

Le premier est le mariage. Bien choisir le régime matrimonial qui y sera rattaché est important pour vous offrir des garanties et protections, tant pour les biens que pour les éventuels droits de succession. La deuxième possibilité est le concubinage. Le partage des biens y est réalisé selon les règles de l’indivision en cas de séparation. Le troisième et dernier choix est le Pacs. L’obligation solidaire aux dettes est partie de ce type d’union, tout comme la séparation des patrimoines, sauf si vous sollicitez la mise en place du régime de l’indivision.

Aussi appelée contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, la fixation d’une pension alimentaire pour vos enfants n’est jamais définitive : elle est révisable en cas de changement de situation de l’un ou de l’autre des enfants. La loi ne fixe aucun mode de calcul, c’est le juge des affaires familiales qui définit le calcul selon les charges et revenus des parents. Pour que le magistrat donne suite à vos demandes, ces dernières doivent être argumentées et justifiées, notamment par des documents attestant de votre situation personnelle.

Lors d'une procédure de divorce, les obligations du mariage sont toujours présentes. Les époux ont l'obligation de continuer à contribuer aux charges du ménage et aux frais des enfants selon leurs revenus respectifs. Pour remédier à ce problème, le juge doit homologuer un accord qui aura un caractère contraignant. Pour que vos demandes soient entendues et appréciées, notre cabinet vous assiste durant cette négociation.