Droit pénal de la famille, votre avocat à Versailles et Ablis
Lorsqu’il s’agit d’atteinte à l’intégrité physique ou psychologique dont l’auteur est membre de la même famille que la victime, il s’agit de droit pénal de la famille. Il en est de même lorsque des atteintes aux prérogatives des membres de la famille interviennent. Pour certains litiges, il conviendra de faire appel à nos connaissances en droit de la famille ou en droit des étrangers . N'hésitez pas à consulter nos honoraires avant de nous contacter.
Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants : pension alimentaire
La contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est versée par l'un des parents à l'autre parent. Communément une somme pécuniaire, il s'agit de versements mensuels dont le montant est fixé par le Juge aux Affaires Familiales. Ce dernier peut aussi ordonner la prise en charge des frais pour des éléments bénéficiant à l'enfant, notamment des frais de scolarité. Le montant est déterminé proportionnellement aux charges et ressources des deux parents. Toutefois, il arrive que le parent contributeur ne verse plus la pension alimentaire ou ne paie plus les frais, ce qui constitue une infraction pénale. Ainsi, Maître Charron-Ducellier peut vous assister et vous conseiller dans le cadre d'une procédure pénale.
Violence physique
Les violences conjugales, que la victime soit un homme ou une femme, constituent un délit. La qualification du délit spécifique de
violences conjugales vient à s'appliquer même si les actes de brutalité n'ont pas occasionné de jours d'incapacité totale de travail (ITT). Ainsi, une action devant le tribunal correctionnel est possible. Procédure dans laquelle aucun détail ne doit être laissé au hasard, il convient de contacter un avocat, c'est ce pourquoi notre cabinet vous assiste.
Violence psychologique
La violence infligée peut aussi être de nature psychologique, c'est ce pourquoi cela peut constituer une infraction de harcèlement moral conjugal. Aucune distinction de traitement n'est orchestrée, que ces violences interviennent dans un couple pacsé, entre des concubins ou entre des époux. Les ex-partenaires sont concernés. Soucieux de protéger l'intégrité des victimes, dont les enfants, le cadre législatif permet aussi l'éviction du domicile conjugal de l'auteur des faits.
Viol conjugal ou inceste
Disposé comme étant
"tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise
", le viol bénéficie d'un régime juridique particulier lorsqu'il est commis par le partenaire de la victime. C'est aussi le cas lorsqu'un
enfant mineur est victime d'un viol par un ascendant ou toute personne ayant autorité sur le mineur. Nous sommes à vos côtés dans ces situations.
Non-représentation d’enfant
Refuser de présenter un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer est prohibé par le Code pénal. Cependant, trois facteurs doivent être réunis pour constituer l'infraction. Le premier, une décision exécutoire doit obliger la représentation de l'enfant. Le second, la volonté de non-représentation de l'enfant doit être manifeste et non-équivoque. Enfin et ainsi, le parent qui n'a pas présenté l'enfant ne doit pas avoir de motifs justifiant l'impossibilité d'avoir répondu à ses obligations. Le Juge aux Affaires Familiales peut être saisi par un référé, nous vous accompagnons dans cette procédure d'urgence.
Abandon de famille
Lié au non-paiement d'une pension alimentaire, ce délit intervient lorsque le débiteur ne s'est pas acquitté de sa contribution, de quelque nature qu'elle soit, durant plus de
deux mois
consécutifs. La contribution due doit être consécutive à une convention judiciaire ou une décision judiciaire. Le tribunal correctionnel est compétent pour condamner l'auteur de cette infraction, notre cabinet est compétent pour vous y assister.
Soustraction d’enfant
Si
un parent soustrait un
enfant mineur à ceux ayant l'autorité parentale ou aux individus à qui sa garde a été confiée ainsi qu'aux personnes chez lesquelles l'enfant réside habituellement, le délit de soustraction d'enfant peut être constitué. Notre cabinet vous épaule près du tribunal pour obtenir réparation du préjudice.
Agression sexuelle
Contrairement au viol, une agression sexuelle ne nécessite pas la présence d'une pénétration. Des attouchements de nature sexuelle sont constitutifs d'une agression sexuelle. Peu importe la nature des relations entre la victime et son agresseur. Comme pour le viol, les sanctions prévues par le Code pénal sont
plus sévères lorsque l'auteur de l'agression sexuelle est le concubin ou un partenaire lié par un PACS à sa victime. Faites valoir vos droits, nous vous assistons et vous conseillons.
